Autorisation de vol pour un aéromodèle

Autorisation de vol pour un aéromodèle



Aéromodèle catégorie A



Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol. 
Ceci ne dispense pas pour autant le constructeur d'un aéromodèle de catégorie A de le doter des dispositifs appropriés de sécurité en cas de perte de contrôle par brouillage, panne, etc.





Aéromodèles de catégorie B 




Les aéromodèles de catégorie B sont autorisés à voler sous réserve qu’une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. 




L’autorisation de vol précise l’identité du ou des opérateurs ayant réalisé la ou les démonstrations en vol pour l’aéronef présenté. Elle doit pouvoir être fournie sur demande d'une autorité notamment lors d'une présentation publique d'aéromodèles.



L’autorisation de vol est délivrée lorsque l’aéronef répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par la direction générale de l’aviation civile, et que le ou les opérateurs qui l’utilisent ont prouvé leur compétence lors d’une ou plusieurs démonstrations en vol selon un programme conforme à un programme type figurant en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2015. Si l’aéronef présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre peut notifier des conditions techniques particulières.



Après vérification du dossier technique et dans un délai maximal d’un mois, une autorisation de vol provisoire valable six mois et renouvelable est délivrée pour permettre au demandeur de préparer les démonstrations en vol. elle ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols.



L’autorisation de vol finale est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l’attestation prévue ci-après a été établie. 




Le bénéficiaire de l’autorisation de vol doit adresser chaque année à la direction générale de l’aviation civile une attestation établissant que l’aéronef reste conforme à son dossier technique. La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l’autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.



Toute modification ou reconstruction d’un aéronef ayant pour effet de le rendre non conforme à l’un des éléments de son dossier technique entraîne l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de vol de déclarer cette modification ou cette reconstruction en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de vol.




Remarque :

Le titulaire d’une autorisation de vol délivrée dans le cadre de l’arrêté du 21 mars 2007 est réputé détenir une autorisation de vol conforme à l’arrêté du 17 décembre 2015 jusqu’au renouvellement de son autorisation de vol. A la date de ce renouvellement, il se voit délivrer une autorisation de vol conforme à l’arrêté du 17 décembre 2015 et est tenu de fournir l’attestation.





La demande de délivrance d'une autorisation de vol ainsi que l'attestation annuelle doivent être adressées à :



Direction générale de l'aviation civile

Direction du contrôle et de la sécurité (DCS/NO/NAG 1)

50, rue Henry Farman - 75720 - Paris Cedex 15







Aéromodèle de plus de 150 kg



L'annexe II du règlement européen 1892/2002 du 15 juillet 2002 place les aéronefs non habités d'une masse en ordre de vol de moins de 150 kg hors du champ de compétence de l'AESA 2.



A contrario, un aéromodèle dont la masse en ordre de vol est de plus de 150 kg doit disposer d'un document de navigabilité délivré par l'AESA. La demande doit être adressée à :



European Aviation Safety Agency

Certification Directorate


Postfach 10 12 53

D-50452 Koeln - Allemagne



avec copie à Direction Générale de l'Aviation Civile - DCS/NO/NAV





Un aéromodèle de plus de 150 kg est autorisé à voler en France sous réserve de disposer en complément de l'autorisation de vol applicable aux aéromodèles de catégorie B qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, d'un document de navigabilité valide délivré par l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).